L'ARCEP soumet à consultation publique deux projets de lignes directrices visant à encadrer la facturation des fournisseurs cloud et les coûts du multi-cloud, conformément à la loi SREN et au Data Act.
Changer de fournisseur cloud ou faire cohabiter plusieurs prestataires en simultané sans se faire surfacturer, c'est toute l'ambition des deux consultations publiques lancées cette semaine par l'ARCEP, le régulateur des télécoms. L'autorité française y détaille, poste de coûts par poste de coûts, ce que les géants du cloud peuvent encore légitimement réclamer. Les réponses sont attendues avant le 27 mars 2026. Mais allons un peu plus loin que ce simple exposé.
Du Data Act à la loi SREN, le cloud français entre dans une nouvelle phase de régulation
Depuis la loi SREN promulguée en mai 2024, les fournisseurs cloud n'ont plus le droit de facturer des frais de changement supérieurs à leurs coûts réels. Sauf que la notion de « coûts réels » restait aussi floue qu'un contrat d'abonnement téléphonique. Une consultation menée d'octobre à décembre 2024 avait permis de recueillir 22 contributions d'acteurs du secteur, de quoi poser les premières bases de ce chantier réglementaire.
Un premier acquis avait déjà été arraché. La décision de l'ARCEP du 20 février 2025, suivie de l'arrêté ministériel du 17 novembre 2025, ont fixé à zéro euro le plafond des frais de transfert de données lors d'un changement de fournisseur, comme nous vous l'expliquions le mois dernier sur Clubic. Une mesure forte, oui, mais d'autres frais subsistaient, liés à l'assistance technique, à la mise à disposition d'outils ou au stockage temporaire des données pendant la migration.
Ces frais résiduels ont eux aussi une date de péremption inscrite dans le Data Act. À partir du 12 janvier 2027, toute facturation au titre du changement de fournisseur sera purement et simplement interdite. D'ici là, l'ARCEP s'emploie à définir ce que les prestataires peuvent encore réclamer, pour éviter que ces dernières années de tolérance ne se transforment en far west tarifaire.
Ce que votre fournisseur cloud peut (et ne peut plus) mettre sur la facture
L'ARCEP trace une frontière nette entre ce qui peut être facturé et ce qui ne peut pas l'être. Concrètement, trois types d'actions peuvent encore figurer sur la facture : l'intervention d'un technicien pour résoudre un problème survenu pendant la migration, la préparation des données dans un format que le nouveau fournisseur saura lire, et les vérifications que les fichiers transférés sont complets et intacts. Du travail humain ciblé, facturable à la hauteur du temps réellement passé, sans un centime de plus.
Ce qui est interdit de facturer est tout aussi explicite. Un fournisseur ne peut pas vous faire payer sa documentation technique, même si elle vous a été utile pour migrer, car elle existe déjà, elle a déjà été payée. Même logique pour les outils de communication : si le canal existait avant votre départ, son coût de création ne vous incombe pas. Seule l'utilisation réelle pendant la migration peut, à la marge, entrer en ligne de compte.
Même verdict du côté de la sécurité, et il est sans nuance, puisqu'aucun surcoût ne peut être facturé. Le fournisseur est simplement tenu de maintenir pendant la migration le niveau de sécurité qu'il vous garantissait déjà au quotidien, ni plus, ni moins. Ce n'est pas un effort extraordinaire, donc ce n'est pas facturable. Seules les demandes spécifiques du client (un audit, un conseil personnalisé) sortent de cette logique et peuvent faire l'objet d'une facturation séparée.
Multi-cloud : pourquoi l'Arcep cible les coûts d'interconnexion, et pas les autres
Depuis le 12 septembre 2025, le Data Act interdit aux fournisseurs de répercuter sur leurs clients des frais de transfert de données en contexte multi-cloud au-delà de leurs coûts de sortie réels. Sur le papier, il s'agit d'une bonne nouvelle, encore fallait-il définir ce que « coûte réellement » veut dire en pratique. C'est exactement ce que ce second projet de lignes directrices vient clarifier.
L'ARCEP commence par dresser la liste de ce qui ne peut pas vous être facturé, et elle est longue. Les infrastructures réseau (serveurs, fibres, routeurs) sont construites par les fournisseurs pour faire tourner l'ensemble de leurs services, pas uniquement pour vos échanges multi-cloud. Idem pour leurs fonctions support internes, comme les équipes commerciales ou RH. Ces dépenses existent indépendamment de vous. Elles n'ont donc rien à faire sur votre facture.
Il existe cependant une catégorie de coûts que l'ARCEP juge légitimes, et ce sont ceux liés à la connexion physique entre deux fournisseurs cloud. Quand vos données passent d'une infrastructure à une autre, cela nécessite des équipements dédiés (routeurs, câbles optiques, systèmes de supervision du trafic). Si ces équipements ont été spécifiquement mobilisés pour vos transferts multi-cloud, leur coût peut vous être répercuté. Les acteurs qui souhaitent contribuer ont jusqu'au 27 mars 2026 à 18h pour le faire.
